- recouvrement forcé de l'impôt
- принудительное взыскание налога
Dictionnaire de droit français-russe.
recouvrement forcé de l'impôt
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Impôt Progressif — Un impôt progressif est un impôt dont le taux s accroît en fonction de la valeur de l élément taxé, appelé base d imposition ou assiette. En d autres termes, plus la valeur de l élément sur lequel est assujetti l impôt est importante, plus le… … Wikipédia en Français
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